Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes d'abonnements au service VizO et de prestations associées (mise en service, accompagnement, formation) par Drop! à des clients professionnels ou publics, à l'exclusion des consommateurs. Elles sont complétées par le devis, le bon de commande ou le contrat signé (« le Contrat »), qui prévaut en cas de différence. L'utilisation du service est régie par les conditions générales d'utilisation.

2. Offre et commande

L'offre (formule, modules, nombre de comptes, de sites ou de bassins, options telles que l'assistant d'intelligence artificielle) est décrite dans la proposition commerciale et reprise au Contrat. La commande est ferme à la signature du Contrat par les deux parties ou à l'acceptation écrite du devis. Un laboratoire ou un autre prescripteur qui recommande VizO n'est pas habilité à négocier ni à conclure le Contrat au nom de l'éditeur.

3. Prix

Les prix, leur périodicité, les remises éventuelles et les conditions d'évolution sont ceux du Contrat ; les présentes conditions n'en fixent aucun. Sauf mention contraire du Contrat, les prix sont exprimés en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoutant.

4. Facturation et paiement

• La facturation suit la périodicité du Contrat. Le délai de paiement est celui du Contrat ; à défaut, il est de trente jours à compter de la date de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce).
• Pour un client privé, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux fixé par le Contrat, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
• Pour un acheteur public, les délais de paiement et les intérêts moratoires sont ceux prévus par la réglementation de la commande publique.
• En cas d'impayé persistant après mise en demeure, l'éditeur peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

La durée de l'abonnement, ses modalités de renouvellement, le préavis et les conditions de résiliation sont fixés par le Contrat. Chaque partie peut résilier pour manquement grave de l'autre non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure. À la fin du Contrat, l'éditeur met à disposition du client, sur demande formulée dans le délai prévu au Contrat, les données qu'il a importées dans un format courant, puis les supprime selon les modalités du Contrat.

6. Obligations de l'éditeur et niveau de service

L'éditeur fournit le service avec la diligence d'un professionnel (obligation de moyens). Les engagements de disponibilité, de support et de sauvegarde éventuels sont ceux du Contrat. Les analyses de VizO sont informatives et ne remplacent pas le contrôle sanitaire officiel ni l'avis d'un laboratoire accrédité (voir les conditions d'utilisation).

7. Obligations du client

Le client désigne ses utilisateurs et en répond, garantit qu'il a le droit d'importer les données qu'il confie au service, règle les sommes dues et se conforme aux conditions d'utilisation. Il reste seul responsable des décisions et communications qu'il fonde sur les résultats de VizO.

8. Données personnelles

Pour les données personnelles que le client confie au service dans le cadre du Contrat, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les modalités du Contrat ou de l'accord de traitement qui l'accompagne. Pour la gestion des comptes, de la relation commerciale et de la sécurité du service, l'éditeur est responsable de traitement. Voir la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de chaque partie, ses plafonds et ses exclusions (notamment des dommages indirects) sont ceux du Contrat. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être légalement (faute lourde, dol, dommage corporel).

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (données du client, conditions commerciales) et ne s'en sert que pour l'exécution du Contrat, pendant sa durée et après son terme.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et le Contrat sont soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction désignée par le Contrat ou, à défaut, devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.